Vos démarches
Permis de construire ou déclaration préalable
Covid-19 : Les délais d'instruction des autorisations d'occupation des sols : point sur l'ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020
| Quand devez-vous demander un permis de construire ou une déclaration préalable (D.P.) ? |
| Si vous édifiez une construction (habitation, garage, abri de jardin, chalet démontable) ayant ou n’ayant pas de fondations. Si vous modifiez l’aspect extérieur d’une construction existante : agrandissement de fenêtre, transformation d’un toit, changement d’affectation d’un bâtiment... Si vous agrandissez un bâtiment par extension, par surélévation, ou par création de niveaux supplémentaires. Si vous refaites votre clôture. Si vous procédez à des travaux de ravalement de votre immeuble. Si vous transformez un garage en pièce habitable. Si vous changez la destination d’un bâtiment existant. Si vous construisez une piscine non couverte dont le bassin a une superficie supérieure à 10m² ou une piscine couverte. Si vous divisez votre terrain en vue de créer au moins un lot à bâtir (en fonction du projet de division, un permis d'aménager pourra être réclamé). |
| Comment formuler votre demande ? |
| Des imprimés sont à votre disposition au service urbanisme. A cette occasion, tous renseignements complémentaires pourront vous être donnés pour mener à terme votre projet. Vous devez déposer, ou adresser en recommandé avec accusé de réception, votre projet mis en plan et signé avec l’imprimé, à la mairie, en quatre exemplaires pour les permis de construire et en trois exemplaires pour les déclarations préalables. |
| Qui instruira votre demande ? |
| Les éléments essentiels de votre projet (hauteur, surface...) vous seront fournis au service urbanisme. Dès la réception de votre dossier, les services municipaux instruiront votre demande. Le délai d’instruction de droit commun est d’1 mois pour la déclatation préalable, 2 mois pour un permis de construire individuel, 3 mois pour les autres constructions. Si le délai d’instruction doit être majoré ou si des pièces complémentaires sont nécessaires, cela vous sera notifié dans le mois suivant le dépôt du dossier. |
| Qui délivre le permis ? |
| A l’issue de l’instruction, le maire, au nom de la commune, accordera ou refusera le permis de construire. L’accord de la D.P. est tacite, passé un ou deux mois de délai d’instruction. Vous recevrez toutefois un courrier aussi bien en cas d’accord, qu’en cas de refus ou de prescription. Il faut savoir que les permis de construire, les permis de démolir ainsi que les déclarations préalables (D. P.) doivent être affichés sur le chantier dès l’accord, et durant toute la durée des travaux. |
| Validité des opérations |
| Trois ans |
Permis de démolir
| Quand devez-vous le demander ? |
| A chaque fois que vous voudrez démolir un bâtiment, entièrement ou partiellement, que la démolition ait pour but d’aménager un jardin d’agrément ou de reconstruire un autre bâtiment. Dans ce dernier cas, la demande de démolition sera déposée en même temps que le permis de construire. |
| Comment formuler votre demande ? |
| Comme pour le permis de construire, vous devez retirer les imprimés au service urbanisme de la mairie, puis déposer ou adresser en recommandé avec accusé de réception votre demande à la mairie, en quatre exemplaires, seule ou avec la demande de permis de construire. Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois à compter de la réception de votre dossier. |
| Qui délivre l’autorisation ? |
| Le maire, au nom de la commune, vous accordera ou vous refusera le permis de démolir. Attention, vous ne pourrez entreprendre les travaux de démolition que 15 jours après avoir reçu la notification de l’autorisation. |
| Validité des opérations |
| Trois ans Des prorogations peuvent être sollicitées pour le permis de construire (au maximun un an). |
Règlementation municipale pour les bateaux, bennes et échafaudages
Il est indispensable de demander une autorisation à la Mairie avant de :
Déposer une benne devant votre domicile au cours de la quinzaine pendant laquelle le stationnement est autorisé
Aménager et/ou supprimer un bateau pavé devant votre maison
Monter un échafaudage pour ravaler votre façade
Vous devez obligatoirement adresser votre demande à l’attention de Monsieur le Maire, 6 rue du Général de Gaulle, 93360 Neuilly-Plaisance, en indiquant de façon détaillée la nature et la durée des travaux que vous souhaitez effectuer.
Votre demande doit parvenir en mairie 15 jours avant la date choisie pour votre intervention. (Ces dispositions sont nécessaires pour veiller à la sécurité des piétons, ainsi qu’à la circulation des véhicules, véhicules de secours, autobus.) Une autorisation officielle vous sera délivrée par les services municipaux et devra être apposée de façon claire et visible sur les lieux du chantier.
Certificat et renseignements d'urbanisme
| Le certificat d'urbanisme |
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Il s'agit d'un document à utiliser lorsque vous projetez de faire une opération immobilière. |
| Renseignements d'urbanisme |
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Ce document, délivré par le maire, vous informera des différentes servitudes administratives pouvant grever une propriété. Il indique la zone du Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) dans laquelle se situe le terrain. |
Autres démarches...
| Contrôle de conformité des branchements d'assainissement |
| En application de la loi sur l’environnement du 13 juillet 1992, à l’occasion de chaque cession de propriété et après réception de la déclaration d’intention d’aliéner en Mairie, un contrôle des branchements d’assainissement est effectué par la Nantaise des Eaux agissant pour le compte du territoire Grand Paris grand Est, afin que soit vérifiée la régularité des rejets des installations intérieures dans les réseaux publics. Si, à l'issue de cette première visite, les installations sont reconnues conformes, un certificat de conformité est délivré. Si les installations ne sont pas conformes, un délai d'un an est accordé pour réaliser les travaux nécessaires. La deuxième visite de contrôle par la Nantaise des Eaux sera facturée 49,10 €. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le service Urbanisme au 01.43.00.96.16. |
| Zone inondable |
| Un Plan de Prévention du Risque Inondation de la Marne (PPRI) a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 15 novembre 2010. Les dispositions de ce plan consistent, en fonction des zones définies, en des interdictions et des autorisations sous conditions visant l’occupation ou l’utilisation des sols et en des prescriptions et recommandations destinées à prévenir les dommages en cas de crue. Parmi les mesures obligatoires : - Situer les équipements vulnérables (équipements électriques, électroniques, de chauffage,…) au-dessus de l’altitude des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC) soit la cote de 39,41 NGF (Nivellement Général de la France) ou à défaut dans des cuvelages étanches. - Lorsque cela est techniquement possible, équiper les réseaux d’eaux pluviales et d’assainissement de clapets anti-refoulement. - Les sous-sols ne doivent pas être à un autre usage que le stationnement. Les règles concernant l’édification des constructions nouvelles ou l’extension de constructions existantes varient en fonction de la zone du PPRI. La délimitation de ces zones, la liste des rues situées en zone inondable et les autres mesures prévues par ce PPRI sont consultables au service de l’urbanisme. |
Renseignements
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le service Urbanisme.
Service Urbanisme
4 rue du Général de Gaulle
Tél. : 01 43 00 96 16
Horaires d’ouverture : 8h30 à 12h -13h30 à 17h15
Le service est fermé au public le mardi après-midi et le jeudi après-midi, en revanche il est ouvert les 1er et 3e samedis de chaque mois (sauf en août) de 8h30 à 12h.
