FAQ
| Comment puis-je déposer une demande d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir...) ? |
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- En déposant directement le dossier au service de l’urbanisme au 4 rue du Général de Gaulle, en prenant au préalable rendez-vous sur le site internet de la ville. - En envoyant le dossier par la Poste par lettre recommandée avec accusé de réception à : Hôtel de Ville A noter qu’à compter du 1er janvier 2022, le dossier pourra être déposé par voie dématérialisée en utilisant un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) accessible via le site internet de la commune. Les formulaires CERFA :
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| Je souhaite ravaler la façade de ma maison ; quelles démarches dois-je effectuer ? |
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Lorsque vous souhaitez ravaler la façade de votre pavillon ou d’un immeuble, vous devez déposer une déclaration préalable auprès de la mairie. |
| Je souhaite créer une fenêtre dans la façade de ma maison ou un châssis de toit dans la toiture ; quelles démarches dois-je effectuer ? |
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Si vous souhaitez créer une fenêtre ou modifier ses dimensions ou installer un châssis de toit en toiture (sans création de surface de plancher), cela va entraîner une modification de votre façade ou de la toiture. Il convient alors de déposer une déclaration préalable auprès de la mairie. |
| Faut-il une autorisation d’urbanisme pour installer un abri de jardin ? |
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Quelle que soit la démarche à effectuer, il faut consulter le plan local d’urbanisme afin d’obtenir des informations quant à l’implantation de l’abri, les matériaux utilisables… En cas général, l’installation d’un abri de jardin de moins de 5 m² et d’une hauteur inférieure à 12 mètres ne nécessite pas d’autorisation d’urbanisme. Entre 5 m² et 20 m², il faut déposer une déclaration préalable. Au-delà de 20 m², un permis de construire est requis. |
| Quelles démarches accomplir pour l’installation ou la construction d’une piscine ? |
| Quelle que soit la démarche à effectuer, il faut consulter le plan local d’urbanisme afin d’obtenir des informations quant à l’implantation de la piscine, les matériaux utilisables,… - Bassin jusqu’à 10 m²Il n’est pas nécessaire de demander une autorisation sauf si la piscine est située en zone protégée (abords d’un monument historique notamment). Dans ce dernier cas, il est nécessaire de déposer une déclaration préalable. - Bassin de plus de 10 m² et jusqu’à 100 m²Une déclaration préalable est obligatoire - Bassin de plus de 100 m²Un permis de construire est obligatoire - Piscine hors sol (gonflage ou en kit par exemple)Si la piscine est installée 3 mois maximum par an (15 jours en zone protégée abords des monuments historiques), il n’est pas nécessaire de demander une autorisation d’urbanisme.Si la piscine est installée plus de 3 mois par an (15 jours en zone protégée abords des monuments historiques) et que son bassin n’excède pas 10 m², il n’est pas nécessaire de demander une autorisation d’urbanisme sauf si elle est située en zone protégée. - Piscine couverteEn fonction de la surface du bassin, de la hauteur de l’abri et de la situation de la propriété en secteur protégé ou non, des formalités différentes peuvent être requises. Les renseignements sont à prendre auprès du service de l’urbanisme de la mairie. |
| Où puis-je consulter le Plan Local d’Urbanisme ? |
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Le Plan Local d’Urbanisme est un document d’urbanisme qui est mis à disposition de toute personne intéressée. Par conséquent, vous pouvez venir le consulter au service de l’urbanisme de la Mairie ou sur le site internet de la ville. |
| Comment puis-je consulter un permis de construire ? |
| Dès que l’autorisation de construire a été délivrée, il est possible pour un tiers de venir consulter le dossier à la mairie aux heures d’ouverture du public.S’il le souhaite tout administré peut demander une copie du dossier de permis, à ses frais et sous réserve que la reproduction soit possible en adressant sa demande écrite à Monsieur le Maire.Attention : lorsque le permis de construire est en cours d’instruction, il n’est pas consultable par les tiers. |
| Que dois-je faire quand j’obtiens mon autorisation d’urbanisme ? |
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Lorsque vous obtenez votre autorisation et dès la notification de l’arrêté, vous devez afficher sur votre terrain l’autorisation sur un panneau prévu à cet effet. Cet affichage doit perdurer pendant toute la durée du chantier et est essentiel dans la mesure où il permet de purger le délai de recours des tiers (délai de deux mois qui court à compter du 1er jour de l’affichage régulier). Il est fortement conseillé de faire constater cet affichage par un huissier au 1er jour de l’affichage et au dernier jour des 2 mois d’affichage car en cas de recours des tiers la charge de la preuve incombe au titulaire du permis de construire et ce mode de preuve est reconnu par le tribunal. Il vous est d’ailleurs conseillé d’attendre que le délai de deux mois soit purgé afin de vous assurer que votre autorisation de construire ne fera pas l’objet d’un recours des tiers. L’affichage se fait grâce à un panneau dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres. Le coût du panneau est à votre charge et vous pouvez trouver ce type de panneau dans les magasins de bricolage. Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier. Juste avant d’entreprendre les travaux, et dans le cas d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager vous devez adresser à la mairie une déclaration d’ouverture de chantier. Cette déclaration s’effectue au moyen d’un formulaire CERFA 13407*03 qui vous a été remis en même temps que votre autorisation de construire ou d’aménager mais il est également téléchargeable sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976 Pour en savoir plus : article R.424-15 du code de l’urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028027477/2013-10-05 |
| Quelles formalités dois-je accomplir si je souhaite modifier en cours de travaux mon projet ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme ? |
| - Si vous avez obtenu un permis de construire, vous pouvez déposer une demande de permis modificatif à condition que les modifications envisagées, rapportées à l’importance globale du projet initialement autorisé, n’en altèrent pas la conception générale du projet. A défaut, vous devrez déposer une nouvelle demande de permis de construire.- Si vous avez obtenu une autorisation suite au dépôt d’une déclaration préalable, vous devrez déposer une nouvelle déclaration préalable. |
| Quelle est la durée de validité des autorisations d’urbanisme et des certificats d’urbanisme ? |
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La durée de validité d’un permis de construire, d’aménager, de démolir, ou d’une déclaration préalable est de 3 ans. L’autorisation d’urbanisme est périmée : - Si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans - Si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Toutefois, vous pouvez demander la prorogation de votre autorisation d’urbanisme : La durée de validité de votre autorisation d’urbanisme peut être prorogée une première fois sur votre demande pour une durée d’un an. Ensuite, vous pouvez faire une seconde demande de prorogation, ce qui peut porter la durée de validité totale de votre autorisation à 5 ans. La demande de prorogation ne peut concerner qu’une autorisation d’urbanisme en cours de validité et elle n’est accordée que si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évoluées de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation doit être faite par courrier en 2 exemplaires deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité de 3 ans (ou avant l’expiration de votre première demande de prorogation). La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n’a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prorogation est acceptée Pour en savoir plus : articles R.424-17 à R.424-23 du code de l’urbanisme : |
| Quelles formalités respecter à la fin des travaux ? Qui contrôle la conformité ? |
| Lorsque les travaux sont terminés, une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être adressée au service de l’urbanisme de la mairie pour signaler la fin des travaux. Le formulaire CERFA 13408*05 vous a été remis avec le dossier d’autorisation d’urbanisme mais il est également téléchargeable sur le lien suivant :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978Par cette déclaration, vous vous engagez sur la conformité des travaux avec l’autorisation que vous avez obtenue.La mairie a trois mois pour contester la conformité des travaux. Ce délai est porté à cinq mois en cas de récolement obligatoire si les travaux concernent un immeuble protégé ou situé dans un secteur protégé ou un terrain couvert par un plan de prévention de risques naturels, technologiques ou miniers.Les agents de la mairie peuvent se rendre sur le lieu de la construction afin de constater que les travaux réalisés sont conformes à ceux indiqués dans l’autorisation d’urbanisme.Si la conformité n’est pas contestée, vous pouvez demander au service urbanisme de vous fournir une attestation certifiant que les travaux sont conformes à l’autorisation d’urbanisme. Elle est délivrée sous quinze jours. En cas de refus ou d’absence de réponse de la mairie, l’attestation est à demander auprès du Préfet.Vous avez également 90 jours après la fin des travaux pour déclarer au centre des impôts les constructions ou changements que vous avez réalisés. Pour cela, il faudra adresser au Centre des Finances Publiques dont dépend le logement :- Pour une construction d’une maison individuelle : le formulaire H1- Pour l’aménagement ou la transformation d’une construction existante : le formulaire ILCette déclaration permet au centre des impôts de recalculer le montant de votre taxe foncière et éventuellement de votre taxe d’habitation. |
| Changements de destination : à quoi correspondent-ils et impliquent-ils une procédure particulière ? |
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Le code de l’urbanisme définit 5 destinations (et 21 sous-destinations) possibles pour un bâtiment :
On parle de changement de destination lorsque l’usage d’un local est modifié. Par exemple, cela concerne la transformation d’un commerce en logement. Si les travaux modifient les structures porteuses ou la façade extérieure du bâtiment, le dépôt d’un permis de construire est nécessaire. Si ce n’est pas le cas, une déclaration préalable suffit. Les locaux accessoires d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal. Ainsi, un garage lié à une habitation est considéré comme de l’habitation et l’aménagement de ce garage en chambre n’est donc pas un changement de destination. Néanmoins, une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable) sera nécessaire puisque l’aménagement de cette pièce implique la modification de l’aspect extérieur et/ou créé de la surface de plancher. Pour en savoir plus : articles R.151-27 et R.151-28 du code de l’urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041525837/2020-02-02/ |
| Quelle est la durée des délais d’instruction ? |
Le délai d’instruction de droit commun est de :
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| Dans quels cas doit-on recourir à un architecte ? |
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Le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural qui fait l'objet d'une demande de permis de construire, sauf dérogations. Cette obligation ne concerne pas les déclarations préalables relatives aux constructions. Le recours est obligatoire quelle que soit la surface de plancher créée en cas de permis de construire déposé par une personne morale. Pour les particuliers : - En cas de construction neuve : le recours à l’architecte est obligatoire si la surface de plancher dépasse 150 m². - Pour des travaux d’agrandissement sur construction existante, le recours à l’architecte est obligatoire si les travaux conduisent soit la surface de plancher soit l’emprise au sol de l’ensemble à dépasser 150 m² |
| Comment puis-je obtenir un extrait de plan cadastral ? |
| Vous pouvez consulter ou imprimer un extrait de plan cadastral sur le site du cadastre : https://www.cadastre.gouv.fr |
| Comment puis-je obtenir un extrait de matrice cadastrale ? |
| Vous pouvez obtenir un extrait de matrice cadastrale en complétant le formulaire cerfa suivant : N°11565*04 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R18819) et en l’adressant à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. |
