Les réglementations en vigueur

L'accessibilité

L'accessibilité est une des conditions essentielles permettant à chacun de participer à la vie de la collectivité et d'exercer les actes de la vie quotidienne. En application de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, tous les établissements qui reçoivent du public doivent se mettre aux normes pour accueillir les personnes à mobilité réduite. 

Afin d'accompagner les commerçants, artisans et professions libérales à se mettre aux normes, nous mettons à leur disposition des documents préparés par la Chambre de Commerce et d'Industrie et par la Chambre des Métiers.

Ces documents sont complétés par l'Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.

Enseigne et façade

La pose ou le changement d’une enseigne commerciale, les travaux de modification de la façade ou de la devanture commerciale doivent faire l’objet d’une autorisation administrative appelée « déclaration préalable ».

Le dossier est à déposer auprès du service urbanisme de la Mairie de Neuilly-Plaisance qui dispose d’un délai d’instruction d’un mois maximum à compter de la réception du dossier complet.

Occupation du domaine public

Une terrasse est une occupation du domaine public soumise à autorisation, son installation fait l’objet d’une demande d’autorisation comportant plan, type de mobilier, positionnement etc…

Un dossier est à déposer auprès du service urbanisme de la Mairie de Neuilly-Plaisance.

Débit de boissons

• Ouvertures, mutations et transferts de débits de boissons :

Les ouvertures, les mutations et les transferts de débits de boissons à consommer sur place et, ainsi que les restaurants et débits de boissons à emporter, font l’objet d’une déclaration en mairie, au minimum quinze jours avant l’exploitation.

Prendre contact avec le service Affaires Générales de la Mairie de Neuilly-Plaisance : 01.43.00.96.16

• Permis d’exploitation de débit de boissons ou d’un restaurant :

Toute personne souhaitant exploiter un établissement pourvu d’une licence 2, 3 ou 4, d’une petite ou grande « licence restaurant » doit être en possession d’un permis d’exploitation.

Celui-ci est délivré à l’issue d’une formation obligatoire, dispensée par des organismes de formation agréés par arrêté du Ministre de l’Intérieur. Cet enseignement donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation valable 10 ans.

Prendre contact avec le service Affaires Générales de la Mairie de Neuilly-Plaisance : 01.43.00.96.16

Ouverture dominicale

La loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques établit à 12 dimanches maximum le nombre de dérogations aux règles du repos dominical pouvant être accordées dans les commerces de détail employant du personnel.

La décision de dérogation appartient au Maire et est approuvée par le Conseil Municipal après avis conforme du Conseil Métropolitain.

Sur la ville de Neuilly-Plaisance, ont été arrêtés pour l’année 2023 les dimanches autorisés suivants :

15 janvier, 22 janvier, 29 janvier, 5 février, 2 juillet, 9 juillet, 3 septembre, 3 décembre, 10 décembre, 17 décembre, 24 décembre et 31 décembre.