AVIS DE RETROCESSION

Appel à candidature pour le rachat du fonds de commerce situé 22 avenue du Maréchal Foch

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L214-1 et suivants et R214-11 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-05-27 du 27 mai 2020, donnant délégation de pouvoir à Monsieur le Maire dans les matières définies par les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2008-06-98 du 30 juin 2008 instaurant un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux et fixant un périmètre de sauvegarde,

Vu la déclaration préalable reçue en mairie le 02 janvier 2023, émanant du cabinet CALIMEZ et associés, avocats, concernant la cession par Monsieur GEFFROY Pascal d’un fonds de commerce avec droit au bail, et mentionnant un prix de cession de 30 000 euros (trente mille euros),

Vu la décision municipale n°2023-058 intervenue le 22 février 2023 par laquelle le Maire de Neuilly-Plaisance a préempté ledit fonds de commerce,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023-06-30 du 28 juin 2023 approuvant le cahier des charges pour la rétrocession du fonds de commerce sis 22 avenue du Maréchal Foch à Neuilly-Plaisance,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023-12-71 du 20 décembre 2023 prolongeant l’appel à candidature pour la rétrocession du fonds de commerce sis 22 avenue du Maréchal Foch,

Consultation du cahier des charges :

A compter du 08 janvier 2024, le cahier des charges relatif à la rétrocession du fonds de commerce sis 22 avenue du Maréchal Foch à Neuilly-Plaisance :

Les visites du local pourront s’effectuer sur rendez-vous auprès de la Direction Générale des Services (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.).

Les pièces qui constituent le dossier de candidature sont inscrites au sein du cahier des charges.

Délai de candidature :

L'affichage de l'avis de rétrocession aura lieu à partir du 08 janvier 2024.

Les candidatures devront être adressées sous pli cacheté :

- soit par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi, à l’attention de la Mairie de Neuilly-Plaisance, Service Commerce, 6 rue du Général de Gaulle, 93360 Neuilly-Plaisance,

- soit déposées directement en Mairie du lundi au mercredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, le jeudi de 8h30 à 12h et de 14h30 à 17h30, le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.

L'enveloppe extérieure devra porter la mention suivante :

Rétrocession de fonds de commerce 22 AVENUE DU MARECHAL FOCH 93360 NEUILLY-PLAISANCE

Exploitation du commerce souhaitée par la Commune :

Le présent avis a pour objet la rétrocession d’un fonds de commerce avec droit au bail d’un local sis à Neuilly-Plaisance (93360), 22 avenue du Maréchal Foch, pour l'exploitation, à titre indicatif et non exhaustif, des activités suivantes :

- Traiteur, charcutier

- Commerce de bouche de qualité (fromager, primeur…),

- Equipement de la maison haut de gamme (décoration intérieure, jouets traditionnels pour enfants...),

- Vente de vélos et atelier de réparation …

Des domaines d’activité ont été expressément exclus ; ceux-ci sont mentionnés au sein du cahier des charges.

Prix de rétrocession :

Le prix de cession du fonds de commerce est fixé à 30 000 euros (trente mille euros).

La cession est soumise à l’obtention du consentement exprès et préalable du bailleur.

Cahier_des_charges_rétrocession_22_Foch.pdf

Droit de préemption : 

La loi du 2 août 2005 en faveur des PME ouvre la possibilité aux communes d’exercer un droit de préemption spécifique lors de la cession de fonds artisanaux, de commerce ou de baux commerciaux. Cette loi a été complétée par le décret d’application n°2007-1827 du 26 décembre 2007.

Afin de conforter son action en faveur du commerce de proximité et maintenir la diversité économique, la Ville de Neuilly-Plaisance a instauré, par délibération en date du 30 juin 2008, un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat sur l’ensemble de la ville.

Cette politique de préemption a permis l’ouverture de « La Mandarine » (épicerie fine) ; « La Vie Bio » (alimentation générale bio) ; « La Normandie dans votre Assiette » (boucherie) ; les restaurants « Le Sixième Sens », « La Bocca delle Delizie », « El Andalucia », « Le 40 ».

Bourse aux locaux :

Que vous soyez commerçant, artisan ou entrepreneur, la ville vous aide à rechercher des surfaces commerciales adaptées à vos besoins.

Le service commerce et artisanat dispose d’une bourse aux locaux commerciaux.

Contact :  01.43.00.96.16

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