Tout savoir sur les élections législatives
Les dimanche 30 juin et 7 juillet ont lieu les élections législatives. Voter est un devoir civique comme cela est inscrit sur les cartes électorales.
Le mode d’élection des députés
L’Assemblée Nationale compte 577 députés élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours pour 5 ans. 12 députés sont élus en Seine-Saint-Denis. Dans la 3ème circonscription, dont dépend Neuilly-Plaisance et qui regroupe également Gournay-sur-Marne, Neuilly-sur-Marne et Noisy-le-Grand, 10 listes sont en concurrence.
Du fait de ce nombre de listes, il est fort probable qu’il y ait un second tour. En effet, pour être élu au premier tour, le candidat devra avoir réuni plus de 50 % des suffrages exprimés représentant au moins 25 % des électeurs inscrits sur les listes électorales. En 2022, au niveau national seuls 5 députés sur les 577 avaient été élus dès le 1er tour.
Pour qu’un candidat ait le droit de se présenter au second tour, il doit avoir obtenu au premier tour un nombre de voix au moins égal à 12,5% du nombre des électeurs inscrits. Cependant, si aucun candidat ne remplit cette condition de seuil, les deux candidats arrivés en tête peuvent se maintenir au second tour.
Les conditions pour être élu député
Pour se présenter, il faut être électeur sur une liste électorale française et ne pas se trouver en situation d’inéligibilité.
Le mandat de député est incompatible avec celui de maire, de président de conseil départemental, régional ou d'un établissement de coopération intercommunale. En revanche, un député peut être conseiller municipal, départemental ou régional.
Enfin, un député ne peut pas être ministre. S'il intègre le gouvernement, il est automatiquement remplacé par son suppléant et reprendra sa place dans l'Hémicycle une fois son mandat de ministre terminé.
Les attributions d’un député
Même s'il est élu à l'échelle locale, le député représente la nation tout entière.
Le député détient des compétences diverses :
- il vote la loi ;
- il peut déposer des propositions de loi et des amendements, des modifications au texte en discussion ;
- après le vote d’une loi, un député peut, avec au moins 59 autres députés, saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur la conformité du texte voté à la Constitution ;
- au titre de sa fonction de contrôle, le député peut interroger le Gouvernement et examiner son action au sein d’une commission ;
- il peut également, signer une motion de censure pour mettre en cause la responsabilité du Gouvernement.
À l'échelle locale, les députés n'ont aucun pouvoir officiel. Toutefois, ils ont un rôle d'influence et font remonter les problématiques que rencontrent les citoyens de leur circonscription.
Qu’est-ce que l’immunité parlementaire ?
L’immunité parlementaire a pour objet de protéger les députés dans le cadre de leurs fonctions. Elle peut être levée à tout moment.
On distingue deux catégories d’immunités :
- l’irresponsabilité protège le député pour tout acte commis dans le cadre de ses fonctions.
- l’inviolabilité concerne ses actes de simple citoyen. Ce régime ne protège pas le député contre l’engagement de poursuites, mais il ne peut pas être arrêté sans l’autorisation de l’Assemblée. Cette immunité cesse avec la fin du mandat.
Combien gagne un député ?
L'indemnité parlementaire est de 7637,39€ brut par mois, soit 5953,34 euros net. Elle est imposable. Le député peut cumuler ses indemnités avec celles allouées au titre d’autres mandats, dans la limite de 2 811,62 € par mois.
A cela s’ajoute :
- l’avance de frais de mandat d’un montant mensuel de 5 950€. Elle couvre les dépenses du député dans le cadre de ses fonctions et les députés doivent présenter des justificatifs pour être remboursés.
- les crédits pour la rémunération des collaborateurs parlementaires (5 maximum) d’un montant de 11 118 € euros par mois. Si la totalité de la somme n’est pas utilisée, la part restante retourne à l’Assemblée nationale ou peut être cédée par le député à son groupe politique.
- la prise en charge des frais de déplacements des élus sur le réseau SNCF en première classe ou en seconde classe. Les déplacements aériens sont aussi pris en charge.
Pour les députés ne disposant pas d'une solution d'hébergement en région parisienne et qui louent un pied-à-terre à Paris ou dans une commune limitrophe, un remboursement de leur loyer à hauteur de 1200€ par mois est pris en charge.
Le remboursement des dépenses de campagne
Le financement de la campagne par des entreprises est interdit et le financement par des particulier est limité à 7500€ par an et par personne.
En complément, les candidats qui ont obtenu au moins 5% des suffrages exprimés sont remboursés des frais d’impression et d’affichage de la propagande électorale (bulletins de vote, professions de foi et affiches).
Outre cela, le code électoral prévoit le remboursement forfaitaire par l’État des autres dépenses de campagne exposées par le candidat qui a obtenu au moins 5% des suffrages exprimés au premier tour de scrutin. Ce remboursement est opéré dans la limite de 47,5 % d’un montant dépendant de la population de la circonscription électorale.
Une fois élus, les députés représentent un enjeu financier important pour les principaux partis politiques. En effet, l'aide publique aux partis politiques est calculée sur la base des résultats des élections législatives. Premièrement, les partis qui ont recueilli au moins 1% des suffrages exprimés dans au moins 50 circonscriptions gagneront 1,42€ par voix. La seconde phase de l'aide publique est calculée proportionnellement au nombre de parlementaires - députés et sénateurs – rattachés au parti. Concrètement, un élu rapporte 37.280€ à sa formation politique.