Ville de NEUILLY-PLAISANCE
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La loi de création de la commune

Loi distrayant de la commune de Neuilly-sur-Marne (département de Seine-et-Oise, arrondissement de Pontoise, canton du Raincy) des sections de Neuilly-Plaisance et du Plateau d’Avron qui sont érigées en commune distincte.

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 - Le territoire de Neuilly-sur-Marne (canton du Raincy, arrondissement de Pontoise, département de Seine-et-Oise) est divisé en deux communes dont les chefs-lieux sont fixés aux villages de Neuilly-sur-Marne et de Neuilly-Plaisance et qui en porteront respectivement les noms...

Article 2 - Les dispositions qui précèdent recevront leur exécution sans préjudice des droits d’usage et autres qui peuvent être respectivement acquis.

Article 3 - Les autres conditions de la séparation sont réglées comme il suit :

1° La rente sur l’Etat de mille trois cents francs, appartenant à la commune actuelle de Neuilly-sur-Marne, sera partagée entre les deux nouvelles communes au prorata du nombre de feux existant dans chacune d’elles ;

2° Il en sera de même des fonds pouvant exister dans la caisse de Neuilly-sur-Marne, à la date de la promulgation de la présente loi, et qui ne seraient grevés d’aucune affectation spéciale ;

3° La commune de Neuilly-Plaisance demeurera seule chargée du remboursement des trois emprunts contractés par Neuilly-sur-Marne : le premier, de quarante-cinq mille francs ; le second de quatre-vingt-huit mille quatre-vingt-quinze francs ; le troisième de soixante-cinq mille francs, pour l’acquisition ou la construction de bâtiments scolaires sur le territoire de Neuilly-Plaisance ;

4° La commune de Neuilly-sur-Marne demeurera seule chargée du remboursement de l’emprunt de dix mille francs qu’elle a été autorisée à contracter, par décret du 26 mai 1887, pour l’agrandissement de son cimetière ;

5° Les deux communes participeront au remboursement de l’emprunt de trente-trois mille trois cents francs contracté par Neuilly-sur-Marne pour la construction d’un pont sur la Marne, d’après le montant de leurs quatre contributions directes ;

6° La commune de Neuilly-sur-Marne payera à la commune de Neuilly-Plaisance, pour privation de jouissance dans la mairie qui demeure la propriété de Neuilly-sur-Marne, une indemnité de quinze mille francs ;

7° Les biens du bureau de bienfaisance de Neuilly-sur-Marne seront répartis proportionnellement au chiffre de la population municipale de chacune des nouvelles communes, sous réserve des droits que les indigents tiendraient privativement d’actes de fondation.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris le 13 avril 1892 par le Président de la République.

 

 

 

 

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