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Questions-réponses sur l’installation du nouveau compteur LINKY

 

 

compteur LINKYVous êtes de plus en plus nombreux à demander la position de la Municipalité concernant l’installation des compteurs communicants LINKY.

Vous trouverez ci-dessous tous les éléments afin de faire le point sur les enjeux et impacts du déploiement de cet outil.

 

Qu’est-ce que LINKY ?

LINKY est un nouvel outil permettant de suivre la consommation d’électricité des abonnés en temps quasi-réel et qui permet à l’opérateur de réaliser des opérations à distance, notamment les relevés. Son déploiement est rendu obligatoire par plusieurs lois successives relatives à la transition énergétique pour la croissance verte, qui imposent de proposer des prix différents en fonction de la consommation des utilisateurs. Ces lois ont été intégrées au Code de l’Energie à l’article L341-4, en application d’une directive européenne du 13 juillet 2009.

 

 

Est-ce que les particuliers peuvent s’opposer à l’installation ?

Non dans le principe. La distribution d’électricité est un service public et l’installation de ces compteurs est rendue obligatoire par la Loi. S’opposer à leur mise en place, c’est donc s’opposer à l’exécution d’une mission de service public. Le contrevenant s’expose également à une surfacturation de son électricité due au fait que le concessionnaire ne pourra pas fournir les services prévus avec la pose du compteur LINKY (notamment pour tenir compte des coûts de relevés manuels). De plus, à l’avenir, les anciens compteurs électromécaniques et électroniques ne devraient plus être fabriqués. A partir de 2021, LINKY sera le seul compteur de référence.

 

Le maire peut-il prendre un arrêté d’interdiction ?

Non car le maire n’a pas compétence en la matière. Il a d’ailleurs été jugé qu’une délibération d’un conseil municipal s’opposant au déploiement était entachée d’illégalité, en raison de l’incompétence du conseil municipal pour délibérer sur cet objet (TA Nantes, 1er juin 2016, TA de Bordeaux, 14 octobre 2016). De plus, le compteur Linky n’apparaît pas présenter de risques suffisamment graves ou irréversibles pour qu’un élu puisse agir en se prévalant du principe de précaution (CE, 20 mars 2013). À ce jour, tous les contentieux portés par les communes ont été rejetés.

 

Le compteur présente-t-il des risques pour la santé ?

En l’état actuel des connaissances, non. Plusieurs études relatives à l’exposition aux compteurs communicants ont été réalisées par différents organismes, dont l’Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris), le Centre de recherche et d'information indépendant sur les rayonnements électromagnétiques (Criirem), l’Institut National de Sécurité Sanitaire ou le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE). Aucun risque pour la santé publique n’a été démontré à ce jour.

 

Grâce au compteur, le fournisseur et le distributeur pourront-ils connaître les habitudes de consommation des abonnés ?

Non, car pour limiter les risques d’intrusion dans la vie privée, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a encadré strictement la collecte des données (nature des données collectées, identité des organismes collecteurs). C’est d’ailleurs tout l’objet de la mise en demeure que la CNIL a adressée récemment à Direct Energie.

 

Le fournisseur pourra-t-il couper à distance l’électricité ?

Techniquement oui, grâce à l’interrupteur actionnable à distance dont le compteur Linky est doté. Mais les cas autorisant Enedis à couper l’électricité à distance sont strictement limités aux situations suivantes :
- quand un appartement est inoccupé et ne dispose plus d’un contrat de fourniture;
- pour délester le réseau temporairement et de manière sélective, suite à des problèmes d’approvisionnement en électricité sur une zone localisée ;
- à la demande de l’occupant.

 

Les abonnés vont-ils payer plus cher leur électricité ?

Non. La pose de ces compteurs est gratuite. Le coût de déploiement est en effet compris dans le Tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe), déjà compris sur la facture d’électricité. Il est également financé par les économies qui seront induites avec ce nouveau système. Selon Enedis, il n’y aura pas d’augmentation de facture, ni d’abonnement et encore moins des consommations, pour les clients. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) est également allée dans ce sens et a déclaré en mars dernier que le financement serait neutre pour les clients grâce aux nombreux gains que ces compteurs permettront, notamment pour maîtriser la demande d’énergie. La facture des particuliers ne devrait donc pas être affectée.

 

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