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LE BARREAU DE SEINE-SAINT-DENIS COMMUNIQUE

 

 


DIVORCELE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même par consentement mutuel.
Les avocats choisis établissent la Convention de Divorce.
A compter de sa réception, chaque époux disposera d’un délai de rétractation de 15 jours.
Passé ce délai, les époux et leurs avocats se réuniront pour signer ensemble la Convention de Divorce par consentement mutuel.

Cette Convention sera ensuite adressée à un notaire de leur choix, dans un délai de 7 jours afin qu’il soit procédé par celui-ci à son enregistrement au rang des minutes.
Les avocats transcriront ensuite le divorce en marge des actes d’état civil des époux en France, rendant ainsi le divorce opposable aux tiers.

 

ATTENTION : cette procédure de divorce est exclue si l’un des époux relève d’une mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).

Par ailleurs, beaucoup de pays ne reconnaissent que les divorces constatés par jugement.
Les époux de nationalité étrangère ou bi-nationaux devront vérifier auprès de leur avocat si cette forme de divorce est adaptée à leur situation. A défaut, les époux pourront divorcer, sans conflit, mais dans le cadre d’une procédure judiciaire. 

Chaque avocat devra soumettre une convention d’honoraires prévoyant les conditions financières tenant compte notamment de la complexité du dossier et du temps consacré. Le coût d’enregistrement de la Convention de divorce par le Notaire s’élève à la somme de 50€.

 

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