En application de la loi sur l’environnement du 13 juillet 1992, à l’occasion de chaque cession de propriété et après réception de la déclaration d’intention d’aliéner en Mairie, un contrôle des branchements d’assainissement est effectué par Veolia Eau, afin que soit vérifiée la régularité des rejets des installations intérieures dans les réseaux publics. Si, à l'issue de cette première visite, les installations sont reconnues conformes, un certificat de conformité est délivré. Si les installations ne sont pas conformes, un délai de 6 mois est accordé pour réaliser les travaux nécessaires. La deuxième visite de contrôle de la CGE sera facturée 81,35 €. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le service Urbanisme au 01.43.00.96.16.