• Si vous édifiez une construction (habitation, garage, abri de jardin, chalet démontable) ayant ou n’ayant pas de fondations.
• Si vous modifiez l’aspect extérieur d’une construction existante : agrandissement de fenêtre, transformation d’un toit, changement d’affectation d’un bâtiment...
• Si vous agrandissez un bâtiment par extension, par surélévation, ou par création de niveaux supplémentaires.
• Si vous refaites votre clôture.
• Si vous procédez à des travaux de ravalement de votre immeuble.
• Si vous transformez un garage en pièce habitable.
• Si vous changez la destination d’un bâtiment existant.
• Si vous construisez une piscine non couverte dont le bassin a une superficie supérieure à 10m² ou une piscine couverte.
• Si vous divisez votre terrain en vue de créer au moins  un lot à bâtir (en fonction du projet de division, un permis d'aménager pourra être réclamé).

Des imprimés sont à votre disposition au service urbanisme. A cette occasion, tous renseignements complémentaires pourront vous être donnés pour mener à terme votre projet. Vous devez déposer, ou adresser en recommandé avec accusé de réception, votre projet mis en plan et signé avec l’imprimé, à la mairie, en quatre exemplaires pour les permis de construire et en trois exemplaires pour les déclarations préalables.

Les éléments essentiels de votre projet (hauteur, surface...) vous seront fournis au service urbanisme. Dès la réception de votre dossier, les services municipaux instruiront votre demande. Le délai d’instruction de droit commun est d’1 mois pour la déclatation préalable, 2 mois pour un permis de construire individuel, 3 mois pour les autres constructions. Si le délai d’instruction doit être majoré ou si des pièces complémentaires sont nécessaires, cela vous sera notifié dans le mois suivant le dépôt du dossier.

A l’issue de l’instruction, le maire, au nom de la commune, accordera ou refusera le permis de construire.
L’accord de la D.P. est tacite, passé un ou deux mois de délai d’instruction. Vous recevrez toutefois un courrier aussi bien en cas d’accord, qu’en cas de refus ou de prescription.
Il faut savoir que les permis de construire, les permis de démolir ainsi que les déclarations préalables (D. P.) doivent être affichés sur le chantier dès l’accord, et durant toute la durée des travaux.

A chaque fois que vous voudrez démolir un bâtiment, entièrement ou partiellement, que la démolition ait pour but d’aménager un jardin d’agrément ou de reconstruire un autre bâtiment. Dans ce dernier cas, la demande de démolition sera déposée en même temps que le permis de construire.

Quand formuler votre demande ?

Comme pour le permis de construire, vous devez retirer les imprimés au service urbanisme de la mairie, puis déposer ou adresser en recommandé avec accusé de réception votre demande à la mairie, en quatre exemplaires, seule ou avec la demande de permis de construire. Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois à compter de la réception de votre dossier.

Le maire, au nom de la commune, vous accordera ou vous refusera le permis de démolir. Attention, vous ne pourrez entreprendre les travaux de démolition que 15 jours après avoir reçu la notification de l’autorisation.

C’est un document à utiliser lorsque vous projetez de faire une opération immobilière. Deux types de certificats peuvent vous être délivrés :

• soit il indiquera les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain, ainsi que l’état des équipements publics existants et prévus

• soit il précisera si un terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération, dès lors que la demande précise l’opération projetée. .

Le maire, au nom de la commune, vous délivrera le certificat d'urbanisme, sous un délai d'un ou deux mois après le dépôt de votre demande, selon le type de certificat demandé.

Vous pouvez télécharger ce document ici.

Ce document, délivré par le maire, vous informera des différentes servitudes administratives pouvant grever une propriété. Il indique la zone du Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) dans laquelle se situe le terrain.

Vous pouvez télécharger ce document ici.

En application de la loi sur l’environnement du 13 juillet 1992, à l’occasion de chaque cession de propriété et après réception de la déclaration d’intention d’aliéner en mairie, un contrôle des branchements d’assainissement est effectué par la Compagnie Générale des Eaux, afin que soit vérifiée la régularité des rejets des installations intérieures dans les réseaux publics. Si, à l’issue de cette première visite, les installations sont reconnues conformes, un certificat de conformité est délivré. Si les installations ne sont pas conformes, un délai de 6 mois est accordé pour réaliser les travaux nécessaires. La deuxième visite de contrôle de la CGE est payante (81,35 €). Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le service Urbanisme au 01.43.00.96.16.

En zone inondable, pour assurer la meilleure protection possible des biens et des personnes, il est particulièrement préconisé de prendre un certain nombre de dispositions, en attendant l’approbation du Plan de Prévention Risque Inondation qui les rendra éventuellement obligatoires :

• Situer les équipements vulnérables (équipements électriques, électroniques, de chauffage ...) au-dessus de l’altitude des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC) soit la cote de 39,41 NGF (Nivellement Général de la France) ou à défaut dans des cuvelages étanches.
• Lorsque cela est techniquement possible, équiper les réseaux d’eaux pluviales et d’assainissement de clapets anti-refoulement.
• Réserver, dans la mesure du possible, les sous-sols à l’usage exclusif du stationnement.
• Réaliser des mesures d’étanchéité (dispositif d’obturation des ouvertures, relèvement des seuils...) pour les parties de bâtiments d’habitation situées sous l’altitude des PHEC. La liste des rues situées en zone inondable est consultable au service Urbanisme.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le service Urbanisme.

Service Urbanisme
4 rue du Général de Gaulle
Tél. : 01.43.00.96.16

Horaires d’ouverture : 8h30 à 12h00 -13h30 à 17h15
Le service est fermé au public le mardi après-midi et le jeudi après-midi, en revanche il est ouvert les 1^er et 3^ème samedis de chaque mois (sauf en août) de 8h30 à 12h00.