Ville de NEUILLY-PLAISANCE
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Contrôle de conformité des branchements d'assainissement

En application de la loi sur l’environnement du 13 juillet 1992, à l’occasion de chaque cession de propriété et après réception de la déclaration d’intention d’aliéner en Mairie, un contrôle des branchements d’assainissement est effectué par Eau et Force, afin que soit vérifiée la régularité des rejets des installations intérieures dans les réseaux publics. Si, à l'issue de cette première visite, les installations sont reconnues conformes, un certificat de conformité est délivré. Si les installations ne sont pas conformes, un délai d'un an est accordé pour réaliser les travaux nécessaires. La deuxième visite de contrôle de l'entreprise Eau et Force sera facturée 47,84 €. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le service Urbanisme au 01.43.00.96.16.

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